l'agence de biomédecineConsentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement.
Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des médecins une information claire, orale et écrite, sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques.
Vous pourrez demander toute information complémentaire, obtenir l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion.

Cas des enfants mineurs et des majeurs protégés

Les décisions concernant votre santé relèvent, pour les mineurs, des titulaires de l’autorité parentale et du tuteur légal pour les majeurs protégés. Néanmoins, les mineurs et majeurs protégés ont le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision, dans la mesure du possible.

Personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, le médecin vous propose la désignation d'une personne de confiance qui peut vous assister et être consultée au cas où vous seriez hors d'état de recevoir l'information nécessaire, d'exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux nécessaires. Cette désignation se fait par écrit et peut-être modifiée ou annulée à tout moment.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Confiez ces directives, signalez leur existence ou indiquez au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement, les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Un formulaire spécifique existe au sein de la clinique, vous pouvez l’obtenir sur demande.

Le don d’organe

Donner ou non ses organes est une décision personnelle, qui ne répond qu’au choix de chacun, à son propre rapport au corps, au don, à la mort. C’est parce que personne ne peut décider à votre place que vous devez en parler et dire votre choix.
C’est le meilleur moyen de faire respecter votre volonté et de respecter celle de vos proches.
Pour en savoir plus sur le don d’organe, vous pouvez vous adresser à l’agence de Biomédecine.

La Bientraitance

Une démarche de bientraitance vise à rendre les organisations plus respectueuses des besoins et des attentes des patients et à promouvoir le bien-être de l’usager. La bientraitance trouve ses fondements notamment dans le respect de la personne, de sa dignité et de son intimité.
Un comité éthique participe à la promotion de la bientraitance au sein de la clinique.

Informatique et libertés

La Clinique Alleray-Labrouste dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical, le recueil de certaines données étant obligatoire.
Dans le cadre de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.

• Sur les données administratives : Vous avez accès aux informations vous concernant ; celles–ci peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. À cet effet vous pouvez vous adresser soit à la Direction de l’établissement, soit au service des Admissions.
• Sur les données médicales : Ces données font l’objet d’un recueil et d’un contrôle effectués par le médecin responsable du département d’information médicale (DIM) dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’informations (PMSI).

Plaintes et réclamations

Vous rencontrez des difficultés lors de votre séjour ? Vous pouvez en témoigner auprès de nos équipes, oralement ou par écrit. Une réponse directe ou par courrier vous sera systématiquement adressée.

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)

Elle a été instituée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont fixés par le décret n° 2005- 213 du 4 mars 2005.

Sa composition à la Clinique Alleray-Labrouste :

• le Directeur, Président de la CRUQPC,
• un médiateur médical,
• un médiateur non médical,
• un représentant des usagers,
• le Président de la conférence médicale d’établissement,
• le responsable de la politique qualité qui assiste aux séances avec voix consultative.

La liste des membres de la CRUQPC est affichée à l’accueil et dans les services

Ses missions

• elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches,
• elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Modalités d’accès au dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical qui est en cours d’informatisation. Il sera conservé par la clinique selon la réglementation en vigueur.

Communication de votre dossier

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant-droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Cette consultation peut se dérouler :

• soit sur place: elle est gratuite et la Clinique Alleray-Labrouste vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu(e) d’accepter,
• soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.

Comment formuler votre demande ?
La demande de communication de votre dossier doit être adressée par écrit à :
Directeur de la Clinique Alleray-Labrouste
64 rue Labrouste - 75015 Paris
Nota Bene: votre demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…), et, le cas échéant, d’un document attestant de votre qualité d’ayant droit de patient ou de représentant légal.

Délais de communication
Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui  vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous  opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents  ou au détenteur de l’autorité parentale.
Vous pouvez également exiger que la consultation, par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

Durée de conservation des informations médicales
Conformément aux textes en vigueur, les dossiers médicaux sont conservés :

• Indéfiniment pour les dossiers d’affections de nature héréditaire susceptibles d’avoir des répercussions pathologiques ou traumatisantes sur la descendance,
• 70 ans pour les dossiers de pédiatrie, de neurologie, de stomatologie et les maladies chroniques,
• 30 ans pour les autres dossiers.